Formalités
Naissance Mariage Décès
> Faire une demande d'Acte en ligne <
Déclaration de Mariage
Où obtenir les renseignements :
Auprès du service de l'Etat Civil de votre mairie
La célébration du mariage à Saint-Père est possible si :
- l'un des futurs époux y est domicilié
- l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
Pièces à fournir par les futurs époux
a - copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
de moins de 6 mois, pour les les personnes nées dans les DOM TOM
b - justificatif de domicile
c - liste des témoins
d - pièce d'identité
Déclaration de Naissance
Où s'adresser ? :
A la mairie du lieu de naissance
Quand ?
- dans les 3 jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
- si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Important
- si la naissance n'est pas déclaré dans le délai légal, l'officier de l'Etat civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance.
Qui déclare la naissance ?
- le père de l'enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Pièces à fournir
- un certificat médical d'accouchement.
